Notre cabinet intervient régulièrement devant le Tribunal administratif pour obtenir la reconnaissance du droit à un congé de longue maladie

Par  exemple, Tribunal administratif de Nîmes  le 14 novembre 2022, n°2203097  

« Un fonctionnaire placé en congé de longue maladie, d’une durée maximale de trois ans, touche son plein traitement la première année puis un demi-traitement les deux années suivantes. La décision attaquée du 25 août 2022 prive ainsi Mme D d’un demi-traitement sur une période longue. Dans ces conditions, et dans les circonstances de l’espèce au regard de la situation familiale et financière de l’intéressée, l’exécution de la décision contestée porte à Mme D une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, Il ressort de la lecture même de cette décision du 25 août 2022 qu’elle n’est pas motivée en droit. Par suite, en l’état de l’instruction, le moyen, opérant, tiré de l’insuffisante motivation de la décision du 25 août 2022, est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. »

Par exemple, Tribunal administratif de Nîmes le  27 octobre 2022, n° 210223

« Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 22 juin 2022, postérieur à l’introduction de la requête et devenu définitif, la rectrice de l’académie a placé la requérante en congé de longue maladie à compter du 1er septembre 2020, en rapportant ainsi nécessairement la décision attaquée prise le 10 mai 2021 »