Accompagner au mieux des agents publics en souffrance: écouter, conseiller et obtenir, en période sanitaire et  juridique particulière,  avec son lot d'incertitudes et de contradictions, un droit à réparation.

Notre Cabinet a obtenu la condamnation d’un centre hospitalier à réparer le préjudice subi par un agent hospitalier suspendu illégalement :

Le Tribunal administratif de Nîmes a  reconnu que la mesure de suspension prise à l’encontre de l’agent est illégale :

« la mesure litigieuse de suspension est intervenue  alors que l’intéressée se trouvait régulièrement placée en arrêt de travail. Par suite, Mme A est fondée à soutenir qu’eu égard à son placement en congé de maladie, elle ne pouvait faire l’objet d’une mesure de suspension à cette date »

Et a  condamné le centre hospitalier à réparer le préjudice subi :

« Eu égard au motif qui entache d’illégalité la mesure de suspension infligée à Mme A, celle-ci peut prétendre à la réparation par le CHRU  des conséquences dommageables de l’illégalité fautive entachant cette suspension, sous réserve de démontrer l’existence d’un préjudice direct et certain en résultant pour elle. »

Par exemple, Tribunal administratif de Nîmes, n°2202486

https://www.midilibre.fr/2023/02/16/nimes-des-agents-hospitaliers-contestent-leur-suspension-devant-le-tribunal-administratif-11003044.php