Accompagner au mieux des agents publics en souffrance: écouter, conseiller et obtenir, en période sanitaire et juridique particulière, avec son lot d'incertitudes et de contradictions, un droit à réparation.
Notre Cabinet a obtenu la condamnation d’un centre hospitalier à réparer le préjudice subi par un agent hospitalier suspendu illégalement :
Le Tribunal administratif de Nîmes a reconnu que la mesure de suspension prise à l’encontre de l’agent est illégale :
« la mesure litigieuse de suspension est intervenue alors que l’intéressée se trouvait régulièrement placée en arrêt de travail. Par suite, Mme A est fondée à soutenir qu’eu égard à son placement en congé de maladie, elle ne pouvait faire l’objet d’une mesure de suspension à cette date »
Et a condamné le centre hospitalier à réparer le préjudice subi :
« Eu égard au motif qui entache d’illégalité la mesure de suspension infligée à Mme A, celle-ci peut prétendre à la réparation par le CHRU des conséquences dommageables de l’illégalité fautive entachant cette suspension, sous réserve de démontrer l’existence d’un préjudice direct et certain en résultant pour elle. »
Par exemple, Tribunal administratif de Nîmes, n°2202486
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