Le contrôle médical du fonctionnaire: le Tribunal administratif a retenu notre argumentation en considérant que notre client a subi à tort  une retenue sur salaire.

« Mme B a été convoquée à une visite médicale auprès du Dr A le 15 juillet 2020. Cependant, il ressort des pièces du dossier que ladite convocation lui a été adressée le 8 juillet 2020 et a été réceptionnée par l’intéressée le 15 juillet 2020, soit le jour du rendez-vous. La requérante a alors prévenu le Dr A, qui a décalé le rendez-vous au 21 septembre 2020. Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme ayant refusé de se soumettre à une expertise médicale ou à un examen médical au sens des dispositions précitées. A cet égard, il est d’ailleurs constant qu’elle s’est effectivement rendue au rendez-vous du 21 septembre 2020. Par suite, en prenant la décision attaquée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article 47-13 du décret du 14 mars 1986. »

Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 20 juin 2023, n° 2102150