L’agent inapte provisoirement à reprendre ses fonctions et non consolidé : l’erreur manifeste d’appréciation retenue par le Tribunal administratif pour notre client placé en congé de maladie ordinaire à tort, pouvant bénéficier encore de ses droits à CITIS.
« Il ressort de l’examen des décisions attaquées que la DIRRECTE Occitanie a placée en congé de maladie ordinaire Mme C à compter du 18 novembre 2020, mettant ainsi fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 17 novembre 2020 et a considéré que les lésions accidentelles étaient consolidées au 17 novembre 2020 avec un état séquellaire de 5%. Cependant, Mme C verse aux débats un certificat établi le 21 septembre 2020 par le Dr B, psychiatre, qui indique qu’elle " n’est pas apte à la reprise de ses fonctions; une reprise à temps partiel avec changement de service sera à prévoir au moment de la reprise. Mme C est inapte de manière provisoire pour une période prévisible de six mois. Pas de date de guérison ni de consolidation fixée ". Elle produit également le certificat établi le 27 janvier 2021 par le Dr A, psychiatre, qui précise la nature du traitement médicamenteux qu’elle prend (anxiolytique et antidépresseur) et certifie qu’elle est dans l’incapacité de reprendre son travail. Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation. »
Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 20 juin 2023, n° 2100405
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