Chèque Emploi Service Universel (CESU) et particulier employeur : gare au travail dissimulé !
Par Sophie HOCHARD le 15/07/2019 - 1 commentaire
L’article L 7221-1 du code du travail définit le particulier employeur comme celui qui emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l’article 226-4 du Code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie ... Lire la suite >
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