
CDD et clause d’indivisibilité (Cass. soc. 05/07/2017 n°16-17690)
Par Stéphane VACCA le 14/08/2017
Dans les CDI, la clause d'indivisibilité, insérée dans les contrats de couple, stipulant que la rupture du contrat de l'un entraînera automatiquement celle de l'autre (ex. dans la gestion d’hôtel) est admise, mais, selon la Cour de cassation (Cass. soc. 12/07/2005 n°03-45394), il appartient au juge ... Lire la suite >
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