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CDD et clause d’indivisibilité (Cass. soc. 05/07/2017 n°16-17690)

Par Stéphane VACCA le 14/08/2017

Dans les CDI, la clause d'indivisibilité, insérée dans les contrats de couple, stipulant que la rupture du contrat de l'un entraînera automatiquement celle de l'autre (ex. dans la gestion d’hôtel) est admise, mais, selon la Cour de cassation (Cass. soc. 12/07/2005 n°03-45394), il appartient au juge ... Lire la suite >

Salarié protégé – Heures supplémentaires non payées – Prise d’acte – Licenciement nul (Cass. soc. 21/06/2017 n°17-11227)

Par Stéphane VACCA le 06/07/2017

Dans cette affaire du 21/06/2017, les faits étaient les suivants : le salarié avait été embauché par une société, à compter du 26 mars 2007, en qualité de vendeur automobile ; par lettre du 5 juillet 2012, il sollicita le paiement des heures de travail accomplies et non rémunérées ... Lire la suite >

Fixation du taux horaire pour le calcul des heures supplémentaires (Cass. soc. 11/05/2017 n°16-12482)

Par Stéphane VACCA le 28/06/2017

Rappel des articles : Ancien article L.3121-22 du code du travail (avant la loi du 08/08/2016) : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration ... Lire la suite >

CDD successifs et requalifications en CDI – Les périodes interstitielles (Cass. soc. 09/06/2017 n°16-17634)

Par Stéphane VACCA le 28/06/2017

Lorsque le salarié, qui a effectué des CDD successifs chez le même employeur, obtient la requalification de ses CDD successifs en un CDI, il peut prétendre, entre autres, à un rappel de salaire, au titre des périodes dites interstitielles qui ont séparé ses CDD irréguliers, dès lors qu’il ... Lire la suite >

CDD – Indemnité de requalification d’un CDD en CDI (Cass. soc. 26/04/2017 n°15-23311 + n°15-26817)

Par Stéphane VACCA le 21/06/2017

Rappel de l’article L.1245-2 du code du travail : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui ... Lire la suite >

IRP – mandat extérieur – information de l’employeur (Cass. soc. 14/11/2016 n°16-40223 ; Cass. soc. 01/06/2017 n°16-22221)

Par Stéphane VACCA le 17/06/2017

Afin de bénéficier de la protection attachée à leur mandat, les salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise (i.e. conseiller prud’homal ; conseiller du salarié (art. L.1232-14 du code du travail ; élu local visé à l’article 8 de la loi n°2015-366 ... Lire la suite >

Salarié protégé - Autorisation de le licencier annulée – Sur le délai de 6 mois de protection (Cass. soc. 17/05/2017 n°14-29610)

Par Stéphane VACCA le 15/06/2017

Un employeur souhaitant licencier un salarié protégé, doit préalablement solliciter l’autorisation à l’administration (inspection du travail). Si l’autorisation administrative de licencier donnée, vient à être annulée ultérieurement par une décision hiérarchique ... Lire la suite >

Procédure d’alerte éthique dans les entreprise d’au moins 50 salariés à compter du 01/01/2018 (décret du 19/04/2017 n°2017-564 ; art. 8 III de loi du 09/12/2016 n°2016-1691)

Par Stéphane VACCA le 03/05/2017

La loi Sapin 2 du 09/12/2016 n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a, en son article 6, introduit dans la législation française le lanceur d'alerte : « personne physique qui révèle ou signale, de ... Lire la suite >

Comité d’entreprise et recours à l’expert comptable – Lorsque le juge réduit les honoraires de l’expert comptable (Cass. soc. 08/03/17 n°15-22882)

Par Stéphane VACCA le 12/04/2017

Rappels de principes juridiques : Article L.2325-35 du code du travail : « I.- Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; 1° bis En vue de ... Lire la suite >

Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30/11/2016 n°15-25066)

Par Stéphane VACCA le 06/04/2017

Dans une affaire du 30/11/2016, des salariés de la société K par K avaient été licenciés pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ces salariés, qui demandaient à ce que leur licenciement fût jugé sans cause réelle et sérieuse, avaient fait valoir que : leur ... Lire la suite >

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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris