Salarié en AT – MP : son licenciement pour faute grave (Cass. soc. 20/11/2019 n°18-16715)
Par Stéphane VACCA le 04/12/2019
Lorsqu’un salarié a été victime d'un accident du travail (AT), autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle (MP), son contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie (art. L.1226-7 al. 1 du code du travail). Si ... Lire la suite >
Derniers commentaires