Le train est en marche.

La création des tribunaux judiciaires au 1er janvier 2020 se met en place

Trois décrets prennent l'ensemble des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des tribunaux judiciaires, nés de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance.

L'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice procède à :

 

la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, au profit de la mise en place d’un       guichet unique au profit du justiciable, désigné sous le terme de « tribunal judiciaire ».

 

Trois décrets du 30 août 2019, publiés au journal officiel le 1er septembre, mettent en œuvre cette réforme, qui prendra effet le 1er janvier 2020.