Le train est en marche.
La création des tribunaux judiciaires au 1er janvier 2020 se met en place
Trois décrets prennent l'ensemble des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des tribunaux judiciaires, nés de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance.
L'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice procède à :
> la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, au profit de la mise en place d’un guichet unique au profit du justiciable, désigné sous le terme de « tribunal judiciaire ».
Trois décrets du 30 août 2019, publiés au journal officiel le 1er septembre, mettent en œuvre cette réforme, qui prendra effet le 1er janvier 2020.
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