Une société, locataire d’un local commercial, a donné son congé à son bailleur.
Ce dernier constate que d’importants travaux de remise en état seront nécessaires.
Des travaux qui mettront près de 2 ans à être effectués.
> Pendant ce temps, le local ne peut être loué,
> Comment être indemnisé ?
Il a été décidé que le bailleur n’a pas à faire l’avance des frais.
Le locataire qui a quitté les lieux loués sans les remettre en état doit l’indemniser s’il a subi un préjudice financier, faute d’avoir pu récupérer la jouissance normale de son bien.
Il peut donc y avoir cumul entre les pertes de loyer et les frais de remise en état.
Le bailleur n'a pas à avancer les frais des travaux et peut réclamer une indemnité pour la perte de jouissance subi pendant la période d'inoccupation jusqu'à la fin des travaux.
COur de cassation, février 2020
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