Une société, locataire d’un local commercial, a donné son congé à son bailleur.

Ce dernier constate que d’importants travaux de remise en état seront nécessaires.

Des travaux qui mettront près de 2 ans à être effectués.

> Pendant ce temps, le local ne peut être loué,

> Comment être indemnisé ?

Il a été décidé que le bailleur n’a pas à faire l’avance des frais.

Le locataire qui a quitté les lieux loués sans les remettre en état doit l’indemniser s’il a subi un préjudice financier, faute d’avoir pu récupérer la jouissance normale de son bien.

Il peut donc y avoir cumul entre les pertes de loyer et les frais de remise en état.

Le bailleur n'a pas à avancer les frais des travaux et peut réclamer une indemnité pour la perte de jouissance subi pendant la période d'inoccupation jusqu'à la fin des travaux.

COur de cassation, février 2020