Si un diagnostic énergétique est erroné, la sanction n'est pas la prise en charge de la remise en état,
> Mais seulement la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
Ce diagnostic permet de connaitre la performance énergétique du bien pour les acheteurs.
Celui-ci n'a qu'une valeur informative.
Ici, l'annulation de la vente n'a pas pu être obtenue par les acheteurs.
L'indemnisation a été limitée à la perte de chance qui est une notion difficilement évaluable, mais qui ne correspond pas au coût des travaux de remise en état.
Il faut rappeler que ce diagnostic est à distinguer des autres dits "essentiels" comme (plomb, amiante, termites, gaz...)
Dans ces derniers cas, le diagnostiqueur est tenu de réparer tout le préjudice subi en cas d'erreur.
COur de cassation, janv. 2020
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