La Cour de cassation a jugé en mars 2020 que la clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite
- si elle est correspond à la destination de l’immeuble, situé dans un secteur protégé.
Ici, un règlement de copropriété a interdit l’apposition d’enseignes sur la façade.
Le syndicat des copropriétaires assigne le locataire d’un lot à usage commercial afin qu’il enlève les enseignes qu’il a apposées sur la façade.
Il a été alors jugé que la clause correspondait à la destination de l’immeuble situé dans un périmètre architectural protégé.
La clause ne pouvait donc être considérée comme illicite au motif qu’elle porterait atteinte aux droits des propriétaires de locaux commerciaux.
Selon le propriétaire du local commercial:
- la clause du règlement de copropriété était contraire à la destination partiellement commerciale de l’immeuble.
- Cet immeuble comportait des boutiques en rez-de-chaussée, impliquant alors le droit, pour le commerçant, de présenter son commerce par l’apposition d’une enseigne.
La destination commerciale ou en partie commerciale d’un immeuble ne fait donc pas obstacle à une clause du règlement de copropriété interdisant la pose d’une enseigne, lorsque cette clause est justifiée par la situation particulière de l’immeuble.
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