BAIL COMMERCIAL - BAIL EN GÉNÉRAL :

La clause selon laquelle le locataire prend les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance est trop imprécise pour valoir présomption de bon état des lieux à l’entrée. Le locataire peut rapporter le preuve du mauvais état des lieux lors de l’entrée en possession.

(Cour de cassation, 3ème civ., 11 février 2016, Arrêt nº 207 F-D, Pourvoi nº 14-14.457)

 

 

ASSURANCE

Pas de réduction proportionnelle de l’indemnité après un incendie quand la déclaration inexacte de l'assuré résulte d'une erreur de saisie de l'assureur

 L’assureur faisait valoir que l'entrepreneur avait déclaré cinq salariés au lieu de sept, et qu'il avait ainsi acquitté des cotisations inférieures à ce qu'il aurait dû payer au titre de ses deux contrats d'assurance.

Cour de cassation, 3ème civ., 23 février 2017, Arrêt n° 216 F-D, Pourvoi n° 15-29.184

 

BAIL COMMERCIAL : en exerçant l'activité de crêperie au lieu de servir des plats du jour, le locataire s’expose à la résiliation de son bail

Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2017, n° 14/2468

 

 

BAIL COMMERCIAL : La clause selon laquelle le locataire accepte les lieux « en l’état » est sans effet en présence d'amiante

Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2017, n° 16/03145

 

 

BAIL COMMERCIAL : même si le bail concerne un hôtel particulier du 18ème siècle et que les locaux sont visiblement délabrés, que le locataire a pris les lieux « en l’état », le bailleur est tenu des grosses réparations

Cour de cassation, 3ème civ., 2 mars 2017, Arrêt n° 264 F-D, Pourvois n° 15-22.056, 15-28.132  

 

 

 

 

 

COPROPRIÉTÉ : des travaux qui ne pourraient être autorisés par l'assemblée générale que dans le cadre de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 parce qu’ils portent sur des parties communes et ont une incidence sur le COS ne peuvent pas être autorisés judiciairement

Cour de cassation, 3ème civ., 16 mars 2017, Arrêt n° 326 F-D, Pourvoi n° 15-28.784

 

 

COPROPRIÉTÉ : Même non publiée, une résolution définitive modifiant le règlement de copropriété est susceptible de priver les copropriétaires d'agir en application du règlement de copropriété

 

L'assemblée générale avait autorisé le stationnement des vélos dans la cour, mais le règlement de copropriété n’avait pas été modifié en ce sens. Des copropriétaires assignent pour demander le retrait des vélos.

Dès lors que la résolution autorisant les vélos n’a pas été contestée, même si elle ne figure pas au règlement de copropriété publié, leur action doit être rejetée.

 

Cour de cassation, 3ème civ. 16 mars 2017, Arrêt n° 338 F-D, Pourvoi n° 15-22.185

 

 

CRÉDIT IMMOBILIER : dès lors que l’acte de prêt ne prévoit pas expressément la solidarité des époux co emprunteurs, les poursuites dirigées contre l’époux n’interrompent pas la prescription contre l’épouse

Cour de cassation, 1ère civ., 1er mars 2017, Arrêt n° 287 F-D, Pourvoi n° 15-25.098

 

LOTISSEMENT : Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel qui doit être respecté.

Cour de cassation, 3ème civ., 9 mars 2017, Arrêt n° 288 F-D, Pourvoi n° 16-13.085

 

PROPRIÉTÉ : même si l’élagage est susceptible d’entraîner des dommages à l’arbre, son propriétaire doit y procéder dès lors que ses branches surplombent la propriété d’un tiers -

Cour de cassation, 3ème civ., 16 mars 2017, Arrêt n° 336 F-D, Pourvoi n° 15-29.147

 

SERVITUDE : L'existence d'un chemin d'exploitation, qui ne peut disparaître par son non-usage, n'est pas subordonnée à sa mention dans un titre de propriété

Cour de cassation, 3ème civ., 2 mars 2017, Arrêt n° 267 F-D, Pourvoi n° 15-24.374

 

SERVITUDE : Dès lors que le chemin d'accès ne permet pas le passage d'une voiture, la parcelle est enclavée, peu important la faible distance avec la voie publique et un droit de passage doit être accordé.

Cour de cassation, 3ème civ., 16 mars 2017, Arrêt n° 315 F-D, Pourvoi n° 15-28.551

 

SCI : le retrait d’un associé découlant d’une mésentente peut être accordé par le tribunal sans caractérisation de dysfonctionnement dans la SCI

Cour de cassation, 3ème civ., 23 mars 2017, Arrêt n° 361 F-D, Pourvoi n° 16-13.649

 

SCI : la dissolution de la SCI peut être ordonnée si la mésentente paralyse son fonctionnement

Cour de cassation, 3ème civ., 23 février 2017, Arrêt n° 234 F-D, Pourvoi n° 15-28.792