Transformation avant cession : l’absence de publication est-elle opposable ?
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 16/01/2025
Il est usuel de transformer une SARL en SAS pour réduire les droits d’enregistrement applicables à une cession de titres (3% avec abattement contre 0,1%). Dans une affaire (Cass.com. 18/12/2024, n°23-21.435), l’administration fiscale réclamait des droits d’enregistrement supplémentaires pour une cession. ... Lire la suite >