Une déclaration rectificative déposée tardivement est, par essence, considérée comme une réclamation préalable
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 11/12/2024
Une déclaration rectificative déposée tardivement est, par essence, considérée comme une réclamation préalable Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une déclaration rectificative constitue une réclamation contentieuse préalable (articles L 190, R 190-1, R 197-3 ... Lire la suite >