Jugement d'ouverture d'une procédure collective : ce qui se passe le jour de l'audience

 

L'audience à laquelle le tribunal statue sur l'ouverture d'une procédure collective est un moment charnière : dès le prononcé du jugement, la situation juridique de la société, et souvent celle du dirigeant, change radicalement, avant même que quiconque en soit informé.

  • Une audience encadrée par des auditions obligatoires

Le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture de la procédure qu'après avoir entendu ou dûment appelé, en chambre du conseil, le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut réglementé, son ordre professionnel doit également être entendu. Si le débiteur a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les dix-huit mois précédents, le ministère public doit être présent à l'examen de la demande.

Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour mener une enquête sur la situation de l'entreprise ; celui-ci peut recueillir des informations auprès des principaux interlocuteurs du débiteur sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. S'il en résulte l'ouverture d'une procédure, ce juge ne pourra pas participer au jugement.

  • Un jugement aux effets immédiats, avant même sa publication

Le jugement d'ouverture produit ses effets dès 0 heure le jour où il est prononcé, avant toute mesure de publicité. La Cour de cassation a eu l'occasion de le rappeler avec force, y compris dans un cas où un tribunal avait, le même jour, ouvert un redressement judiciaire puis prononcé sa conversion en liquidation judiciaire. Concrètement, ce même jour, le débiteur ne peut déjà plus payer ses dettes antérieures ni passer d'actes étrangers à la gestion courante, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement s'applique dès le prononcé, quelle que soit l'heure à laquelle un paiement aurait été effectué.

  • La publicité : informer les tiers et faire courir les délais

Le jugement est mentionné au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers) du débiteur. Le greffier doit, dans les quinze jours du jugement, procéder d'office à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ainsi qu'à sa publication dans un journal d'annonces légales du lieu du siège ou de l'adresse professionnelle du débiteur. Cette publicité fait courir les délais de recours, de déclaration de créances et de revendication.

⚠️ Point de vigilance

L'effet rétroactif du jugement à 0 heure peut piéger un cocontractant ou un créancier de bonne foi qui, ignorant tout de la procédure, effectuerait ou recevrait un paiement le jour même de l'audience : ce paiement encourt la nullité. Un dirigeant averti de l'imminence d'une audience d'ouverture doit impérativement suspendre tout règlement de créances antérieures dès ce jour, et non attendre la publication du jugement.

Comment agir

  • Préparez le dossier présenté à l'audience avec le même soin que pour une négociation contentieuse : c'est souvent lui qui détermine si le tribunal ouvre un redressement ou une liquidation judiciaire.
  • Anticipez l'effet immédiat du jugement : bloquez, dès la date d'audience connue, tout paiement de créances antérieures pour éviter d'aggraver votre situation ou celle des tiers de bonne foi.
  • Faites-vous assister pour l'audience elle-même : les explications données au tribunal sur les perspectives de redressement pèsent directement sur l'issue de la procédure.

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Maître Thomas Gauriat — thomas-gauriat-avocat.fr

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