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La restauation immobilière peut imposer un changement de destination de l'immeuble
Par Thomas GIROUD le 20/11/2020
Consultez l'article avec l'ensemble des liens sur mon site : www.giroud-avocat.com Par une décision du 17 juin 2020 (CE, 17 juin 2020, n° 427957), le Conseil d'Etat est revenu sur la décision d'une cour administrative d'appel qui avait annulé un arrêté préfectoral en tant qu'il déclarait ... Lire la suite >
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