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Maître Thomas GIROUD

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Thomas GIROUD, avocat à NANTES
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Droit pénal des affaires, Droit de la presse, Droit immobilier
Barreau : Nantes
Adresse : 46 rue Félix Faure 44000 NANTES

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La seule délibération d’un conseil municipal peut rendre parfaite et définitive la vente d’un bien du domaine privé de la collectivité et l'empêcher de revenir sur sa décision

La seule délibération d’un conseil municipal peut rendre parfaite et définitive la vente d’un bien du domaine privé de la collectivité et l'empêcher de revenir sur sa décision

Par Thomas GIROUD le 13/04/2017
Consultez l'article avec l'ensemble des liens sur mon site : https://www.giroud-avocat.com/blog A l’occasion d’un arrêt remarqué (CE, 15 mars 2017, Société Bowling du Hainaut, n° 393407) le Conseil d’Etat juge qu’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé, ... Lire la suite >
 L’appréciation du renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public au regard du principe de continuité du service public

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Par Thomas GIROUD le 04/04/2017
Consultez l'article avec l'ensemble des liens sur mon site : https://www.giroud-avocat.com/blog Selon une jurisprudence constante, les titulaires d’autorisations d’occupation du domaine public ne disposent d’aucun droit acquis au renouvellement de leur titre d’occupation. L’administration peut, pour sa part et sous le ... Lire la suite >
Précisions sur les conditions d’application de la prescription administrative prévue par le code de l’urbanisme pour les constructions immobilières

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Par Thomas GIROUD le 23/03/2017
Consultez l'article avec l'ensemble des liens sur mon site : https://www.giroud-avocat.com/blog Selon un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 3 février 2017, n°373898, tous les travaux réalisés sans permis de construire, alors que celui-ci était requis, sont exclus du champ de la prescription administrative mise ... Lire la suite >
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