Communication des courriers/courriels du maire et des élus : pouvez-vous obtenir une copie de tout ?
Par Thomas GIROUD le 15/06/2022
Consultez l'article avec l'ensemble des liens sur mon site : www.giroud-avocat.com Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat CE, 3 juin 2022, n° 452218 On sait que l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit, sous certaines réserves, que les documents administratifs ... Lire la suite >
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