Certificats d'urbanisme "positifs" ou "négatifs" : mêmes effets
Par Thomas GIROUD le 23/03/2018
Consultez l'article avec l'ensemble des liens sur mon site : https://www.giroud-avocat.com/blog Dans sa décision n°380438 du 18 décembre 2017, le Conseil d’Etat a mis fin à des années de débats jurisprudentiels et doctrinaux s’agissant de la portée juridique des certificats d’urbanisme ... Lire la suite >
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