Le permis de chasser est un document officiel qui autorise une personne à pratiquer la chasse dans le respect de la réglementation en vigueur.
Cependant, il existe des infractions spécifiques liées à ce permis, qui peuvent entraîner des sanctions pénales. Dans cet article, nous aborderons les principales infractions relatives au permis de chasser, sans toutefois prétendre à l’exhaustivité.
1. CHASSE SANS PERMIS
La première infraction relative au permis de chasser est bien évidemment la chasse sans permis.
En effet, toute personne qui pratique la chasse sans être titulaire d’un permis de chasser valide commet une infraction.
Cette infraction est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
Chasser sans avoir avec soi l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 €.
2. UTILISATION FRAUDULEUSE DU PERMIS DE CHASSER
Une autre infraction courante est l’utilisation frauduleuse du permis de chasser.
Il s’agit du fait de présenter un permis de chasser falsifié, contrefait ou appartenant à une autre personne.
Ce comportement est qualifié de faux et d’usage de faux, puni d’un maximum de cinq as d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Il peut aussi être sanctionnée par l’infraction d’obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, qui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DU PERMIS DE CHASSER
Le permis de chasser est délivré sous certaines conditions, telles que la période de validité, les espèces autorisées à être chassées, les zones de chasse autorisées, etc.
Tout manquement à ces conditions constitue une infraction.
Il est, par exemple, interdit de chasser en dehors des périodes autorisées ou dans des zones interdites (sur le terrain d’autrui par exemple).
- Chasse sur le terrain d’autrui :
Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l’habitation, et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d’emprisonnement encourue est de deux ans.
- Chasse pendant la nuit ou en dehors des périodes d’ouverture, à l’aide d’engins ou d’instruments prohibés, ou en employant des drogues et appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire : ces comportements sont punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende.
4. CHASSE EN ÉTAT D’ÉBRIÉTÉ
Il n’existe, à l’heure actuelle, aucune limite de taux d’alcoolémie pour chasser.
Il n’existe aucune infraction spécifique de chasse en état d’ébriété, similaire à la conduite en état d’ivresse.
Cependant, l’état d’ébriété est une circonstance aggravante (qui alourdit la peine), en cas d’accident de chasse et d’infraction pénale (violences volontaires, etc.)
5. NON-RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
Le non-respect des règles de sécurité portent notamment sur le fait de ne pas respecter les distances de sécurité, de ne pas porter les équipements de protection obligatoires, ou encore de ne pas signaler sa présence aux autres chasseurs.
Le non-respect des règles de sécurité liées à la chasse n’est pas directement sanctionné par la loi.
Dans cette hypothèse, le procureur de la République pourra qualifier le comportement du chasseur en mise en danger de la vie d’autrui, infraction punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
C’est surtout la responsabilité civile du chasseur fautif qui pourra être engagée par la victime ou ses héritiers, qui pourront demander le versement de dommages et intérêts pour les préjudices subis.
Ils s’appuieront dans ce cas là sur le mécanisme de la responsabilité civile classique, à savoir qu’il convient de démontrer que l’auteur a commis une faute qui a causé un préjudice à la victime.
6. PEINES COMPLEMENTAIRES
En plus des peines d’emprisonnement et d’amende prévues par les textes, des peines complémentaires peuvent être prononcées par le tribunal.
Exemple de peines complémentaires :
- Suspension ou retrait du permis de chasser : la suspension empêche l’auteur de faits de chasser pendant une période déterminée. Son permis lui sera restitué à l’expiration de ce délai. En revanche, le retrait du permis entraîne son annulation et oblige l’auteur à repasser l’examen à l’issue du délai fixé par le tribunal.
- Suspension du permis de conduire.
- Confiscation de l’arme ayant servi à commettre l’infraction, soit, en règle générale, le fusil ou la carabine.
CONCLUSION
En conclusion, il est primordial de respecter les règles et les conditions liées au permis de chasser afin de pratiquer cette activité en toute légalité et sécurité.
Les infractions relatives au permis de chasser sont sévèrement sanctionnées et peuvent entraîner des conséquences juridiques et financières importantes.
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