La question posée à la Cour de cassation :

Lorsque l'employeur est condamné à verser divers rappels de salaires sur plusieurs mois, doit-il émettre plusieurs bulletins de paie?

Petits rappels juridiques :

L'obligation de délivrer un bulletin de paie étant liée au paiement du salaire, conformément aux dispositions de l'article L 3243-2 du Code du travail, le règlement d'une somme unique résultant d'une condamnation doit pouvoir être constaté dans un seul bulletin de paie (Cass. soc. 30-11-2010 n° 09-41.065 F-PB ; Cass. soc. 27-1-2016 n° 14-19.210 F-D), à condition toutefois, précise ici la Cour de cassation, qu'il comporte les mentions obligatoires devant y figurer en application des articles R 3243-1 et suivants de ce Code et également qu’il détermine à quelle période précise se rapporte chacune des créances faisant l’objet du versement unique. C’était bien toute la difficulté dans cette affaire.

Les faits :

Une salariée, responsable de magasin, s'était vu reconnaître, par une précédente décision judiciaire, la qualification de cadre. Les juges avaient ordonné la régularisation des droits de l'intéressée auprès des organismes de retraite complémentaire, fixé cette reconnaissance rétroactivement à compter du 1er janvier 1998 et condamné l'employeur à lui délivrer des bulletins de paie faisant apparaître les rappels de salaire correspondants. Or, chacun des versements effectués pour régulariser sa situation avait fait l’objet de deux bulletins de paie cumulant le montant des salaires dus sur plusieurs années.

Estimant que la délivrance des bulletins de salaire dans ces conditions l’avait empêchée de faire valoir l’intégralité de ses droits auprès de la caisse de retraite des cadres, l’intéressée avait saisi la justice pour obtenir des dommages et intérêts.

Avis de la Cour de cassation :

La cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui considère qu'il appartenait à l’employeur d’établir un bulletin de paye rectificatif par année afin de permettre à la salariée de faire valoir ses droits auprès de l’Arrco. Dès lors, en raison du refus de l'employeur de délivrer à la salariée les éléments permettant un calcul exact de ses droits, celle-ci a subi une perte de chance de percevoir sa retraite de cadre complète. Dès lors, la salariée aura droit à une juste indemnisation compte tenu du préjudice subi.

Cass. soc. 9-11-2022 n° 20-21.856 F-D, Sté Casa France c/ I.