Les décisions du juge de la mise en état
Par Véronique DE LA TAILLE le 17/12/2024
LE DECRET N° 2024-673 DU 3 JUILLET 2024 DIT MAGICOBUS 1 ET LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 avait modifié l’article 789 du code de procédure civile et étendu les pouvoirs du conseiller de la mise en état puisqu’il devenait « exclusivement compétent » ... Lire la suite >
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