La réforme de la procédure d'appel en matière sociale sera  applicable à compter du 1er août 2016, en application du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 publié au journal officiel le 25 mai 2016.

L'article R1461-1 du code du travail est modifié dans ces termes :

"Le délai d'appel est d'un mois.

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée."

L'article R1461-2 du code du travail est désormais rédigé dans ces termes :

"L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire."

La procédure applicable est donc celle de la représentation  obligatoire devant la Cour, en matière sociale, soit par avocat, soit par un défenseur syndical (article R1453-2 2° du code du travail).

Du fait de la représentation obligatoire, les articles 900 et suivants du code de procédure civile seront applicables aux appels des jugements des conseils de prud'hommes à savoir notamment, pour ne citer que les délais essentiels :

  • article 902 CPC : obligation de signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis reçu du greffe,
  • article 908 CPC : délai impératif de trois mois pour l'appelant, sous peine de caducité de l'appel,
  • article 909 CPC : délai impératif de deux mois pour l'intimé pour répliquer, sous peine d'irrecevabilité d'appel.

    Ces délais sont automatiques et doivent être relevés d'office par la Cour.

    Contrairement aux usages en matière sociale, les parties et leurs avocats ne reçoivent aucun bulletin les avisant de ces délais. Ils doivent les noter dès l'ouverture du dossier.

    Les avocats devront impérativement signifier leurs actes par le RPVA, en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.

    Les délégués syndicaux pourront, eux, signifier leurs actes sur support papier (article 930-2 du code de procédure civile).

    Le calendrier

    Les dispositions relatives à l'appel seront applicables à tous les appels, en matière sociale, introduits à compter du 1er août 2016 (article 46 du décret).

    Notre conseil

    Pour éviter toute erreur procédurale fatale et généralement irrattrapable, il est fortement conseillé de passer par un spécialiste de la procédure d'appel.

    Je suis disponible pour vous conseiller.