
Marché de travaux : attention au DGD !
Par Vincent GUISO le 28/04/2022
L’essentiel : Par arrêt du 28 mars dernier, le Conseil d’Etat rappelle qu’en matière de marchés de travaux, le décompte général définitif n’est pas qu’un document financier. Le décompte général définitif, a pour objet de solder les relations contractuelles ... Lire la suite >