L’essentiel :
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, et son décret d’application, ont réformé les modalités de publication des actes des collectivités territoriales. Nous faisons le point.
Historiquement, les délibérations des assemblées délibérantes et les arrêtés de l’exécutif avaient vocation à n’être publié que par affichage au siège de la collectivité.
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, applicable à compter du 1er juillet 2022, est venu remettre en cause ce principe.
Dans sa rédaction applicable depuis cette date, l’article L2131-1 du CGCT prévoit deux dispositifs, selon la taille de la Commune.
- Pour les communes de plus de 3500 habitants et les EPCI, la seule publication aujourd’hui admissible, de nature à faire courir le délai de recours, est la publication par voie électronique (art. L2131-1 III. CGCT).
- Les communes de moins de 3500 habitants disposent quant à elles d’un choix. Le Conseil municipal peut, par délibération, décider ou modifier le mode de publication : ancienne méthode (affichage en mairie), publication sur papier ou publication électronique (art. L2131-1 IV CGCT)
- En l’absence de délibération statuant sur le mode de publication, les communes de moins de 3500 habitants doivent recourir à la publication électronique
Pour ce qui concerne la modalité de publication électronique, qui devient donc le principe, le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 vient en décrire les contours:
- La publication doit se faire sur le site internet de la Commune (art. R2131-1 I. CGCT)
- Elle doit se faire dans un format non modifiable et en garantissant l’intégrité : par exemple sous forme de PDF verrouillé ou avec la norme PDF/A (R2131-1 I. CGCT)
- Elle doit se faire en « intégralité » : les relevés de délibérations ne suffisent donc pas (R2131-1 I. CGCT)
- Elle doit, pour les arrêtés, comporter la mention des prénom, nom et qualité de l’auteur de l’acte (R2131-1 I. CGCT)
- Elle doit laisser figurer la date de mise en ligne sur le site internet (R2131-1 I. CGCT).
- L’acte doit rester en ligne au moins deux mois (art. R2131-1 I. CGCT)
Pour ce qui concerne la modalité de publication sur papier, possible pour les communes de 3500 habitants, le décret précise ce dont il s’agit : une mise à disposition du public permanente et gratuite en mairie.
Il convient dès lors, pour éviter que les délais de recours ne courent indéfiniment, de veiller à ce que tous les actes réglementaires (délibérations, arrêtés de police…) et d’espèce (PLU, urbanisme…) soient ainsi publiés concomitamment à leur adoption.
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