L’essentiel :
Le Conseil d’Etat confirme la souplesse laissée aux collectivités : réaliser l’examen au cas par cas en interne.
Par décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, les collectivités s’étaient vues octroyer une souplesse : celle de permettre, en cas de projet de révision ou de modification d’un document d’urbanisme (SCOT, PLU, carte communale), la soumission à l’autorité environnementale d’un examen au cas par cas réalisé en interne par la collectivité.
Cette souplesse évitait notamment d’avoir à saisir un bureau d’études.
Le Conseil d’Etat confirme que la faculté ouverte par les articles R104-33 et R104-37 du code de l’urbanisme est tout à fait conforme aux textes nationaux et européens et confirme donc la praticabilité de la méthode (CE 23 novembre 2022, n° 458455).
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