Victime – Accident de la route – L’Offre de l’assurance doit porter sur tous les éléments indemnisables du préjudice
Par Vincent RAFFIN le 06/12/2024
Dans cette affaire, Monsieur Z avait été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par la société Axa France IARD (l'assureur). Il avait sollicité des juges du fond la condamnation de l'assureur au doublement du taux de l'intérêt légal ... Lire la suite >
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