Dans cette affaire qui a donné lieu à cette décision de la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date de ce 19 juin 2025, la conductrice d'un véhicule avait été blessée dans un accident de la circulation.
Par un jugement définitif, un tribunal de proximité avait déclaré la conductrice victime non coupable des contraventions de dépassement de véhicules et de dépassements dangereux.
En revanche dans le cadre de la procédure civile les juridictions du fond avaient considéré que son droit à réparation devait être limité à 20% en raison de sa faute.
La Cour de cassation censure cette décision au visa des dispositions de l'article 1351 devenu 1355 du code civil en rappelant que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil « est attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé. L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.»
C'est ainsi que la Cour de cassation conclut que « la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute civile de conduite distincte de celles pour lesquelles la relaxe a été prononcée, a violé le texte susvisé. »
Autrement dit, la seule possibilité qu'il y a de retenir sur le plan civil une limitation du droit à réparation consiste en la caractérisation d'une faute civile de conduite distincte de celle ayant abouti à la relaxe sur le plan pénal, ce qui ne va pas être chose aisée tant pour l'assureur que pour les juridictions civiles.
Cela renforce et sécurise la possibilité d'indemnisation de la victime conductrice.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-19.606, Inédit
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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