
Accident de la route – Faute de la conductrice victime et autorité de chose jugée au pénal sur le civil
Par Vincent RAFFIN le 11/07/2025
Dans cette affaire qui a donné lieu à cette décision de la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date de ce 19 juin 2025, la conductrice d'un véhicule avait été blessée dans un accident de la circulation. Par un jugement définitif, un tribunal de proximité avait déclaré la ... Lire la suite >
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