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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Vincent RAFFIN, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

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Accident de la route – Victime – Travailleurs indépendants : La pension d'invalidité versée aux travailleurs indépendants ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

Accident de la route – Victime – Travailleurs indépendants : La pension d'invalidité versée aux travailleurs indépendants ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

Par Vincent RAFFIN le 05/11/2024
Par cette décision du 10 octobre 2024 la 2ème chambre civile de la Cour de cassation entend transposer la solution de principe issue des arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023 à la pension d'invalidité versée aux travailleurs indépendants, laquelle est déterminée ... Lire la suite >
Accident de la route – Victime :  Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale

Accident de la route – Victime : Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale

Par Vincent RAFFIN le 01/11/2024
Il peut sembler étonnant que la plus haute juridiction française ait encore à statuer sur cette problématique de l'assistance par tierce personne, et de l'éventuelle réduction du montant indemnitaire allouée au titre de ce poste de préjudice dans l'hypothèse d'une assistance ... Lire la suite >
Accident du travail – Victime : Le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail, n'a pas de recours contre l’employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier.

Accident du travail – Victime : Le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail, n'a pas de recours contre l’employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier.

Par Vincent RAFFIN le 17/10/2024
Par deux décisions rendues à quelques jours d'intervalle en ce mois de septembre 2024, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation prend le soin de rappeler que sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail ... Lire la suite >
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