
Accident entre deux cyclistes : La loi BADINTER n'exclut pas l'application des dispositions relatives à la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre de toute personne autre que les conducteurs
Par Vincent RAFFIN le 06/12/2023
Ce sinistre impliquait 2 cyclistes, le premier ayant été renversé par le 2nd alors qu'un camion non identifié venait de les dépasser. C'est dans ces circonstances que le cycliste victime avait assigné le cycliste qui l'avait renversé et son assureur sur le fondement de la responsabilité ... Lire la suite >