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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Vincent RAFFIN, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

Les publications de Maître Vincent RAFFIN en août 2021

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Expertise médicale – assurance - rapport d’expertise du médecin conseil : la victime a droit à la communication du rapport  ET aux infos échangées entre professionnels de santé.

Expertise médicale – assurance - rapport d’expertise du médecin conseil : la victime a droit à la communication du rapport  ET aux infos échangées entre professionnels de santé.

Par Vincent RAFFIN le 11/10/2021
Cet arrêt rendu ce 30 septembre 2021 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation doit être conservé au frontispice de chacun de nos dossiers tant il est parfois compliqué pour les victimes d’obtenir des assurances les rapports établis dans le cadre de garanties diverses par leur médecins conseils ... Lire la suite >
Accident de la route – fauteuil électrique : « un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur »

Accident de la route – fauteuil électrique : « un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur »

Par Vincent RAFFIN le 30/09/2021
Dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 mai 2021, la haute juridiction devait porter son regard et son analyse sur la situation d’une personne en situation de handicap, se déplaçant en fauteuil roulant électrique et victime d’un accident impliquant un véhicule automobile. L’assureur du véhicule ... Lire la suite >
Aléa thérapeutique – victime – aide humaine : la détermination de l’aide humaine en substitution de l’aidant lui-même inapte à aider en raison d’un aléa thérapeutique

Aléa thérapeutique – victime – aide humaine : la détermination de l’aide humaine en substitution de l’aidant lui-même inapte à aider en raison d’un aléa thérapeutique

Par Vincent RAFFIN le 22/09/2021
Cet arrêt rendu ce 17 septembre 2021 par la Cour Administrative d’Appel de NANTES sur renvoi après cassation par le Conseil d’ETAT traite notamment de la détermination de l’indemnisation du coût supplémentaire lié au fait que la victime était-elle même, avant l’accident médical ... Lire la suite >
Victime – erreur médicale : l’incompétence matérielle du juge administratif pour une intervention réalisée par un chirurgien dans le cadre de son activité libérale en milieu hospitalier.

Victime – erreur médicale : l’incompétence matérielle du juge administratif pour une intervention réalisée par un chirurgien dans le cadre de son activité libérale en milieu hospitalier.

Par Vincent RAFFIN le 21/09/2021
L’on comprend de l’exposé des faits qu’une première intervention de chirurgie esthétique réalisée par un chirurgien, certes à l’hôpital public, mais dans le cadre de son activité libérale, s’était compliquée et avait nécessité une reprise ... Lire la suite >
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