
Victime – Droit d’accès au dossier médical : La première copie doit être gratuite
Par Vincent RAFFIN le 28/11/2023
Cette décision rendue par la cour de justice de l'Union européenne ce 26 octobre 2023 se révèle d'importance dans la mesure où elle consacre la gratuité de la première copie du dossier médical sollicitée auprès d'un praticien ou d'un établissement de santé. ... Lire la suite >