
Infection nosocomiale – Aléa thérapeutique – Accident de la route : Aide humaine sur une base de 412 jours
Par Vincent RAFFIN le 11/02/2025
Par cette décision de ce 4 février et 2025 rendue par la cour administrative d'appel de Versailles, celle-ci calcule l'aide humaine sur la base d'un taux horaire de 18€ pour 412 jours annuels. La cour administrative d'appel valide aussi la possibilité d'indemnisation d'une perte de gains professionnels totale ... Lire la suite >
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