
Accident de la route - Victime - Préjudices - Perte de gains professionnels : Le calcul des revenus antérieurs à l’accident doit intégrer les heures supplémentaires
Par Vincent RAFFIN le 16/03/2025
Par cette décision du 4 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle aux juridictions du fond que pour déterminer les revenus de la victime antérieure à l'accident elles doivent intégrer les heures supplémentaires réalisées dans la détermination du montant de ces revenus. ... Lire la suite >
Derniers commentaires