Dans cette affaire il s'agissait de la situation d'une victime mineure d'un accident de la circulation datant de 2004.
Nous comprenons de l'arrêt que logiquement la victime avait sollicité l'actualisation de ses postes de préjudices au jour du jugement.
Etonnamment la juridiction d'appel n'avait pas fait droit à cette demande au motif que la prise en compte de l'inflation par le barème de capitalisation utilisé suffisait à protéger la victime contre l'érosion monétaire et répondait à l'exigence de réparation intégrale.
La Cour de cassation ne l'a pas entendu ainsi et casse donc cette décision en rappelant que le juge a l'obligation, lorsque cela lui est demandé, d'actualiser les postes de préjudice au jour de la décision en fonction de la dépréciation monétaire.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2024, 22-22.814, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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