Par cette décision du 28 mai 2025, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation consacre le fait que la naissance d'enfants postérieurement à une indemnisation judiciaire caractérise un préjudice économique nouveau qui peut faire l'objet d'une nouvelle indemnisation dans la mesure où cela constitue une aggravation situationnelle du préjudice de l'assistance par tierce personne, une telle demande n'étant pas prescrite dans la mesure où elle court à compter de l'aggravation, soit à compter de la naissance des enfants.

 

L’attendu mérite d'être cité in extenso :

 

« 6. Ayant relevé que M. [V] avait eu deux enfants postérieurement à la précédente indemnisation judiciaire, la cour d'appel, qui a mis en évidence un préjudice économique nouveau, indépendant de l'état séquellaire de la victime, n'ayant pas été indemnisé par le jugement antérieur à la naissance des enfants, a exactement retenu que, du fait de cette aggravation situationnelle du préjudice de l'assistance par une tierce personne, la demande à ce titre n'était pas prescrite. »

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2025, 23-14.915, Inédit

 

Il y a donc lieu de réouvrir nos dossiers et d'inviter si tant est que cela soit possible les clients qui ont pu avoir des enfants postérieurement à une première liquidation des préjudices à envisager la mise en place d'un processus indemnitaire en aggravation au titre de ce nouveau besoin en aide humaine et d'assistance par tierce personne.

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.