Après avoir obtenu courant en janvier 2025 en urgence du juge des référés libertés du tribunal administratif de Paris la suspension d'une décision prise par une équipe médicale d'un établissement de santé d'arrêts des thérapeutiques actives, Me RAFFIN a obtenu gain de cause au final devant le tribunal administratif après une expertise médicale, le juge des référés libertés jugeant que la décision d'arrêt des soins portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie de la victime et qu’en l'espèce la poursuite des soins ne constituait pas une obstination déraisonnable.
TA PARIS – 28.03.2025 – N°2502279/9
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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