Nous avons déjà commenté la décision rendue dernièrement par le Conseil d'État ordonnant à l’ONIAM de modifier son référentiel indicatif d'indemnisation notamment sur le taux horaire d'assistance par tierce personne.
C'est dans ces circonstances que sur son site internet l’ONIAM indique que :
« L’ONIAM va modifier ou abroger, au plus tard le 30 juin 2025, 4 postes de préjudice de son référentiel indicatif d’indemnisation :
- L’assistance par tierce personne : le taux horaire sera revalorisé ;
- Les frais d’obsèques et frais divers des proches, le forfait hospitalier et les frais d’assistance : les modalités d’évaluation seront réexaminées.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau référentiel, nous vous informons que les offres d’indemnisation de l’ONIAM ne comporteront pas d’indemnisation de ces 4 postes de préjudice (ils sont provisoirement « mis en réserve »), laquelle interviendra dans un second temps après que l’ONIAM aura adopté son nouveau référentiel indicatif d’indemnisation.
Si vous avez reçu une offre d’indemnisation mentionnant l’un de ces 4 postes de préjudice et que vous souhaitez attendre le nouveau référentiel d’indemnisation pour accepter ou refuser l’offre de l’ONIAM sur ces postes, vous pouvez contacter par écrit le gestionnaire de votre dossier afin qu’une nouvelle offre vous soit adressée sans l’indemnisation de ces postes de préjudice, qui seront provisoirement mis en réserve. »
https://www.oniam.fr/procedure-indemnisation/bareme-indemnisation
A suivre
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
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Et
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