Dans cette affaire, la victime d'un accident de la circulation avait fait l'objet d'une expertise médicale amiable le 2 avril 2013 qui avait fixé la date de consolidation au 7 janvier 2013.
Par cette décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2025, la haute juridiction rappelle que « l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Elle poursuit en rappelant que « le point de départ du doublement du taux de l'intérêt légal devait être fixé à l'expiration du délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur avait été informé de la consolidation de la victime ».
En l'espèce, on peut supposer que l'assureur a été informé de la consolidation lors de la réunion d'expertise médicale du 2 avril 2013 à laquelle il avait été probablement convié par son médecin conseil qui avait dû organiser cette réunion d'expertise.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2025, 23-19.276, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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