Nous avons pu constater dernièrement notamment pour les victimes de complications post-chirurgicales dans les suites d'interventions au niveau de l'épaule que les experts, notamment un expert intervenant en région parisienne, concluait très rapidement à l'existence simplement d'un échec chirurgical, ce qui pourrait exclure la caractérisation d'un accident médical non fautif est donc l'indemnisation d'une victime.

 

Néanmoins, La jurisprudence notamment administrative est intervenue encore récemment pour considérer que lorsque, dans le cadre d'un exercice de comparaison entre l'avant et l'après chirurgie, la situation dans laquelle se trouvait la victime à distance de l'intervention se révélait notablement plus grave que sa situation avant l'intervention, il pouvait être conclu à un accident médical non fautif.

 

Pour ce faire, la jurisprudence se base notamment sur :

  1. Le taux de déficit fonctionnel avant l'intervention puis après l'intervention;
  2. Le niveau des souffrances endurées retenue ;
  3. La durée de l'arrêt de travail.

 

L’inaptitude professionnelle prononcée suite à la fin de l'arrêt de travail et le licenciement qui a pu s'en suivre peuvent aussi constituer des éléments venant corroborer et étayer la gravité et la normalité d'une hommage.

 

La lecture du jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes, confirmé en appel, se révèle extrêmement instructive sur les éléments de faits permettant de caractériser le caractère anormal et la gravité du dommage :

 

« 5. Il résulte de ce même rapport d’expertise qu’en l’absence d’intervention

chirurgicale, l’évolution prévisible de la tendinopathie dont souffrait Mme X à l’épaule

droite ne l’exposait qu’à une gêne fonctionnelle modérée évaluée à 4% et que,

comparativement à la tendinopathie dont souffre l’intéressée à l’épaule gauche, qui n’a pas

fait l’objet d’intervention chirurgicale, les suites de l’opération se sont manifestées, pour

Mme X, par une algoneurodystrophie causant de vives douleurs évaluées à 3 sur une

échelle de 7, une limitation fonctionnelle de l’épaule droite de 10% et de la main droite de

3%. Ainsi, le dommage survenu doit être regardé comme présentant un caractère anormal au

regard de l’état de santé de la patiente comme de l’évolution prévisible de celui-ci.

6. Il résulte enfin du rapport d’expertise que l’algodystrophie a entraîné une période

d’arrêt de travail de trois années. Le critère de gravité doit dès lors être regardé comme

rempli. »

 

TA RENNES 6.10.2023 N°1806427 confirmé par CAA NANTES 8.10.2024 N° 23NT03550

 

 

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.

 

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