Dans cette affaire, la cour d'appel avait refusé de retenir la condition d'anormalité du dommage exigée en matière d'indemnisation d'un accident médical non fautif (aléa thérapeutique) au motif que dans le rapport d'expertise médical il était indiqué que la survenance d'une incontinence anale du post-partum touchait près de 13% des parturientes après un premier accouchement.
La Cour de cassation dans cette décision du 4 juin 2025 censure cette décision en considérant que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise médicale lequel avait pris le soin dans les suites des dires établis par les parties de préciser que dans le cas d'espèce le type d'incontinence anale développée par cette parturiente était beaucoup plus rare que dans le cadre des accouchements habituellement rapportés par la littérature médicale et c'est ainsi que les experts avaient finalement conclu que le tableau de la patiente ne rentrait pas dans les complications fréquentes d'un aléa obstétrical.
C'est ici un bon rappel pour les avocats et les magistrats d'avoir à lire un rapport d'expertise médicale définitif jusqu'au bout !
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 24-11.214, Inédit - Légifrance
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