Dans cette affaire, la victime était née en 2001 et avait été victime d'un accident de la route en 2011.
Dans le cadre de l'évaluation médico-légale de ses préjudices, l'expert judiciaire avait considéré dans un premier temps que sa capacité cognitive était tout à fait correcte et que les seules limites pouvaient tenir à sa fatigabilité et sa lenteur mais il résultait de rapports d'observation plus récents le constat d'un échec de cette jeune femme dans cette tentative d'insertion professionnelle tenant à sa fatigabilité et à ses troubles du comportement.
La Cour de cassation ne trouve rien à redire à l'analyse de la cour d'appel qui a entendu indemniser la perte de gains professionnels futurs en capitalisant la somme mensuelle de 2000€ nette ainsi qu'une liquidation de l'incidence professionnelle à hauteur de 100 000€ sur le fondement de la privation d'exercer une activité professionnelle correspondant à ses capacités initiales.
La Cour de cassation s'en réfère sur ce point au pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause par la juridiction du fond.
https://www.courdecassation.fr/decision/68bfcd4d15e20075ff0b3f86
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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