Dans cette affaire, un véhicule automobile avait percuté une motocyclette par l'arrière, entraînant le décès des deux occupants de cette dernière.
Par cette décision du 9 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait à statuer sur l'étendue du recours subrogatoire de la caisse primaire d'assurance maladie afin de savoir si le capital décès versé par cet organisme de sécurité sociale devrait être déduit des frais d'obsèques.
La Cour de cassation répond avec autorité par la négative et casse sans détour la décision d'appel :
« 10. Le juge relève que cette dernière a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] un capital décès pour une somme de 3 472 euros.
11. Il souligne que, d'une part, cette prestation a un caractère patrimonial et forfaitaire et ouvre droit à recours des tiers payeurs en application de l'article 29, 1°, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, d'autre part, l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas que le capital décès aurait vocation à indemniser uniquement la perte de revenu des proches, préjudice en l'espèce inexistant.
12. Il en déduit que le capital décès servi aux père et mère de la défunte doit être déduit des frais d'obsèques, seul poste de préjudice à caractère patrimonial existant, et que M. [S] doit être en conséquence condamné à payer, à Mme [J], le reliquat de 2 662,30 euros, et, à la CPAM de [Localité 2], la somme de 3 472 euros en remboursement de sa créance.
13. En prononçant ainsi, alors que le capital versé au titre de l'assurance décès en application de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale n'indemnise pas les frais d'obsèques, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
Ainsi, le capital décès versé par un organisme de sécurité sociale n'a pas à être déduit du montant obtenu par la victime au titre des frais d'obsèques.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2025, 24-85.448, Inédit
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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