Cet arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nancy ce 29 décembre 2021 intéressait la situation d'un patient victime d'une erreur médicale ayant abouti à une infection nosocomiale.

 

Le centre hospitalier universitaire ne contestait pas sa responsabilité et seule l'étendue des préjudices indemnisables était en débat au regard de l'ancienneté des faits et de la prescription potentielle d'une partie des demandes formulée par la requérante.

 

Cet arrêt est intéressant sur ce point notamment en ce qu’il traite de la problématique de la prescription en matière de dommage corporel notamment pour des faits antérieurs à la loi du 4 mars 2002.

 

C'est ainsi que la cour administrative d'appel de Nancy rappelle que :

 

« La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle la consolidation s'est trouvée acquise, présentent un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, y compris pour l'avenir. Si l'expiration du délai de prescription fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation. Le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée. » sachant que pour les faits antérieurs à 2002 c'est la prescription quadriennalle qui s'appliquait alors.

 

CAA de NANCY, 3ème chambre, 29/12/2021, 19NC02488, Inédit au recueil Lebon

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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