C’est une nouvelle décision favorable aux victimes que vient de rendre la Cour de cassation en matière d’infection nosocomiale, le 6 avril 2022 (arrêt n°20-18513).

 

Dans le prolongement de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en février dernier (CE 1er février n°440852), la Cour de cassation rappelle à son tour les contours de cette notion tout en élargissant le champ d’application des dispositions des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique.

 

La Cour de cassation retient en effet que :  

 

« 8. Doit être regardée (…) comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge ».

 

Il s’agit de la définition classique de l’infection nosocomiale, ancrée dans la jurisprudence et désormais retenue par l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires.

 

Mais la Cour de cassation va encore plus loin, en jugeant que :

 

9. Pour écarter le caractère nosocomial de l'infection contractée par [Z] [I], l'arrêt retient que celle-ci présentait un état cutané anormal antérieur à l'intervention caractérisé par la présence de plusieurs lésions, que le germe retrouvé au niveau du site opératoire correspondait à celui trouvé sur sa peau et que, selon l'expert judiciaire, son état de santé préexistant et son tabagisme chronique avaient contribué en totalité aux complications survenues.


10. En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de l'existence de prédispositions pathologiques et du caractère endogène du germe à l'origine de l'infection ne permettant pas d'écarter tout lien entre l'intervention réalisée et la survenue de l'infection, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

 

Il en résulte que l'existence de prédispositions pathologiques et le caractère endogène du germe à l'origine de l'infection ne permettent pas d’écarter le caractère nosocomial d’une infection contractée au décours de la prise en charge d’un patient.

 

L’ONIAM ou, le cas échéant, les établissements de santé, ne pourront donc plus se prévaloir de ces arguments, encore bien trop souvent mobilisés, pour échapper à leur obligation de réparation des préjudices en lien avec l’infection en cause.

 

https://www.courdecassation.fr/decision/624d2e1412d01a2df91a32d2 

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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