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Maître Virginie ALDIAS-LOUBIER

Avocat au barreau de Marseille

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Photo de Me Virginie ALDIAS-LOUBIER, avocat à MARSEILLE
Compétences : Droit de la santé, Droit des associations et des fondations, Droit du dommage corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Marseille
Adresse : 6 cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE

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La reconnaissance d’un diplôme d’infirmer obtenu à l’étranger et reconnu dans un Etat européen ne s’impose pas à la France. (CE 29.11.2022 n°444734)

La reconnaissance d’un diplôme d’infirmer obtenu à l’étranger et reconnu dans un Etat européen ne s’impose pas à la France. (CE 29.11.2022 n°444734)

Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 06/12/2022
La décision n°444734 du Conseil d’Etat en date du 29 novembre 2022 vient rappeler les principes de reconnaissance d’un diplôme d’infirmier obtenu dans un pays tiers à l’Espace Economique Européen. Le contexte. Mme B, de nationalité tunisienne, a obtenu son diplôme d’infirmier en ... Lire la suite >
Interdiction de libéralités et des legs consentis par les patients au profit des professionnels de santé confirmée par le Conseil constitutionnel qui en précise les contours. (Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022)

Interdiction de libéralités et des legs consentis par les patients au profit des professionnels de santé confirmée par le Conseil constitutionnel qui en précise les contours. (Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022)

Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 01/08/2022
« La liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » sont les « droits naturels et imprescriptibles de l’Homme » tels que définis par la Déclaration des Droits de l’Hômme et du Citoyen (article 2) La libre disposition de ses biens ... Lire la suite >
Rompre le secret professionnel… oui en cas de bonne foi (commentaire de la décision du Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2022, 448015)

Rompre le secret professionnel… oui en cas de bonne foi (commentaire de la décision du Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2022, 448015)

Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 21/07/2022
Le secret professionnel, et plus encore le secret médical, fonde la confiance dans la relation existante entre les Parties. Le rompre, c’est prendre le risque de briser cette relation de confiance. Mais rompre le secret médical n’est il pas la preuve du soutien indéfectible du médecin à son patient dans les ... Lire la suite >
Pas d'AMP pour les hommes transgenres

Pas d'AMP pour les hommes transgenres

Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 12/07/2022
Le Conseil Constitutionnel, dans la QPC 2022-1003 du 8 juillet 2022, vient fermer la porte à toute interprétation de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique concernant l'accès à l'l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) par les hommes transgenres? ... Lire la suite >
Infection et installation autonome de chirurgie esthétique (IACE) : quel régime de responsabilité et d’indemnisation appliquer ? Commentaire de la décision de la Cour de cassation, Civ 1°, 8 décembre 2021

Infection et installation autonome de chirurgie esthétique (IACE) : quel régime de responsabilité et d’indemnisation appliquer ? Commentaire de la décision de la Cour de cassation, Civ 1°, 8 décembre 2021

Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 27/06/2022
Une patiente subit une plastie mammaire au sein de la clinique du Dr X. Suite à cette intervention, la patiente présente une dermo-hypodermite aiguë nécrosante à escherichia coli. Elle demande à être indemnisée des préjudices consécutifs à cette infection. Quel régime appliquer ... Lire la suite >
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