• Le rappel du contexte : un encadrement renforcé du recours à l'intérim

L'arrêté du 5 septembre 2025 s'inscrit dans un dispositif issu de l'article 70 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale et du décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025.

Le principe est simple : lorsqu'il existe un écart significatif entre le coût d'une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire et le coût de l'emploi d'un professionnel permanent, le montant des dépenses susceptibles d'être engagées par l'établissement est plafonné (article L. 6146-3 du code de la santé publique et article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles).


Ce plafonnement s'applique à une catégorie de professionnels dès lors que, en moyenne, le coût d'une mise à disposition y est estimé supérieur d'au moins 60 % au coût de l'emploi d'un professionnel permanent (article R. 6146-26 du code de la santé publique), estimation fondée sur une enquête menée au moins tous les deux ans auprès des établissements.


L'arrêté du 5 septembre 2025 fixe alors des plafonds horaires (ou journaliers pour les médecins) pour dix professions : médecins, odontologistes, pharmaciens, infirmiers diplômés d'État (IDE), infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE), infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), manipulateurs en électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, masseurs kinésithérapeutes et sages-femmes, avec des montants majorés dans les territoires ultramarins et une majoration de 50 % sur la période estivale.


L’objectif de cet arrêté était de mettre un terme à la pratique de certains professionnels qui, en étant intérimaires ou vacataires, bénéficiaient de rémunérations telles qu’ils étaient qualifiés de « mercenaires », prenant en otage le maintien d’activités d’établissements de santé et suscitant la grogne de leurs confrères.

L’arrêté du 5 septembre 2025 a donc fait l’objet d’une contestation par des entreprises d’interim et de leurs syndicats.

 

  • L'annulation partielle de l'arreté du 5 septembre 2025 par le Conseil d'Etat

Par sa décision n° 509381 du 15 juillet 2026, rendue par les 5ème et 6ème chambres réunies sous la présidence de M. Christophe Chantepy, le Conseil d'État statuant au contentieux a partiellement annulé l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par les établissements publics de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux au titre d'une mission de travail temporaire, ainsi que le périmètre des qualifications concernées.

1. Les conséquences pratiques de cette annulation partielle pour les établissements et les agences d’intérim.

Le principe même du plafonnement des rémunérations des intérimaires est validé.
Les établissements doivent continuer à appliquer les plafonds. La décision n'est pas un désaveu de la politique de plafonnement, mais une censure ciblée de son calibrage et de son application temporelle.

Cependant, la décision appelle plusieurs démarches concrètes :
- Ne pas suspendre l'application des plafonds : sauf dans les limites précises de l'annulation partielle, l'arrêté reste applicable. Les établissements doivent continuer à s'y conformer.
- Auditer les contrats et marchés : identifier les marchés à prix ferme conclus avant le 9 décembre 2025 et déterminer le régime applicable, en distinguant les situations couvertes par l'annulation rétroactive.
- Examiner la période du 1er octobre au 9 décembre 2025 : les plafonds majorés auraient dû s'appliquer sur cette période ; des régularisations de facturation peuvent être à envisager.
- Anticiper sur la révision du plafonnement des frais et sujétions : les modalités de prise en compte des indemnités de sujétions effectives et des remboursements de frais vont évoluer ; il convient de préparer la documentation justificative et de sécuriser les pratiques de facturation.
- Vérifier la qualification des IBO non titulaires du diplôme d'IBODE : un plafond spécifique devra être fixé ; en attendant, la prudence s'impose sur la qualification retenue pour ces professionnels.
- Suivre la publication de l'arrêté modificatif dans un délai de six mois, qui redéfinira le périmètre précis des plafonds applicables.

 

2. Une injonction de modifier l'arrêté dans un délai de six mois

Dans son dispositif, le Conseil d'État enjoint au ministre chargé de la santé, au ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé du budget de modifier, dans un délai de six mois, l'arrêté du 5 septembre 2025 conformément à la décision. L'État est par ailleurs condamné à verser 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à chacun des quatre requérants.


L'instruction n° DGOS/RH4/RH5/2025/110 du 9 septembre 2025, qui explicite le cadre juridique du plafonnement et les contrôles du comptable public, n'est en revanche pas annulée : aucune de ses mentions n'est en lien avec les dispositions de l'arrêté qui ont été censurées.

 

 

  • En conclusion 

La décision du 15 juillet 2026 confirme l'architecture du plafonnement des dépenses d'intérim dans le secteur sanitaire et médico-social, tout en en corrigeant les angles morts.

Le message adressé au pouvoir réglementaire est clair : un plafonnement doit être calibré avec précision et son entrée en vigueur doit ménager des mesures transitoires adéquates.

Pour les établissements et les entreprises de travail temporaire, c'est une période d'incertitude encadrée qui s'ouvre, durant laquelle l'audit des contrats, des avenants, des paramétrages de facturation et des contrôles internes prend toute son importance.

 

 


- Décision n° 509381 du Conseil d'État statuant au contentieux, 5ème et 6ème chambres réunies, lecture du 15 juillet 2026
- Arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d'une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées

 

Le présent article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question relative à l'application de ces dispositions à votre situation, n'hésitez pas à me contacter.