Le recrutement des médecins coordonnateurs demeure aujourd'hui particulièrement difficile pour de nombreux EHPAD. Afin d'éviter qu'un établissement ne se retrouve dépourvu de coordination médicale, le législateur a prévu, à titre exceptionnel, la possibilité de recourir à un médecin coordonnateur exerçant à distance.

 

Avant d'examiner ce dispositif, une précision sémantique s’impose : Le terme « dématérialisé » doit ici être compris comme signifiant « en distanciel » et non « informatisé ». L'exercice dématérialisé vise donc la réalisation des missions de coordination médicale sans présence permanente du médecin au sein de l'établissement, grâce aux outils numériques. Espérons d'ailleurs que l'informatisation des dossiers et des échanges constitue déjà une réalité dans l'ensemble des établissements.

 

Un dispositif réservé aux situations de pénurie

L'article D. 312-158 du Code de l'action sociale et des familles prévoyait déjà la possibilité de recourir à un médecin coordonnateur exerçant à distance. L'arrêté publié le 25 juillet 2026 vient désormais préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de cette dérogation.

Le principe demeure toutefois celui d'un exercice présentiel des fonctions de médecin coordonnateur. Le recours à l'exercice dématérialisé n'est possible qu'en cas d'impossibilité de disposer du temps de coordination médicale réglementaire, après avoir entrepris des recherches demeurées infructueuses.

 

Une recherche infructeuse comme préalable obligatoire

L'établissement doit être en mesure de démontrer qu'il a effectivement recherché un médecin coordonnateur. En revanche, la durée minimale pendant laquelle cette recherche doit être menée n’est pas précisée.  Cette absence de temporalité laisse une marge d'appréciation, mais impose au directeur de pouvoir justifier de démarches réelles et sérieuses.

Il convient également de rappeler que le directeur de l'EHPAD et le médecin coordonnateur doivent être deux personnes distinctes.

 

Les conditions de mise en œuvre de l'exercice dématérialisé des missions de coordination

Le recours à cette organisation suppose le respect de plusieurs formalités.

A. Informer préalablement l'Agence régionale de santé

Le directeur de l'EHPAD doit informer le directeur général de l'ARS au moins quinze jours avant la mise en place de l'exercice dématérialisé des missions de coordination.

B. Conclure un contrat

L'établissement doit conclure un contrat avec :

  • le médecin coordonnateur lui-même ;
  • ou le représentant légal de la structure mettant le médecin à disposition. (Il s'agit donc d'une situation de mise à disposition et non de mutualisation d'un médecin coordonateur)

Ce contrat reprend les mentions déjà exigées pour tout médecin coordonnateur en application de l'article D. 312-159-1 du Code de l'action sociale et des familles, tout en intégrant les spécificités de l'exercice à distance.

 

B.1. De façon usuelle, le contrat devra notamment préciser :

 1° Les modalités et moyens d'exercice de ses missions ;  2° Le temps d'activité au titre de la coordination médicale et de l'organisation de la présence du médecin coordonnateur dans l'établissement.      - en cas d’intervention auprès de plusieurs EHPAD, cela doit être mentionné     - en cas d’intervention en qualité de médecin traitant et de médecin coordonnateur au sein d’un même établissement, des contrats types sont prévus.  3° les qualifications du médecin pour exercer en tant que médecin coordonnateur et, à défaut, son engagement à suivre une formation et les modalités de répartitions financières des frais de formation entre l’établissement et le médecin.  4° L'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement ;  5° le temps de présence consacré au suivi médical des résidents et le nombre de résidents pour lesquels il exerce ce suivi.

 

B.2. De façon spécifique, le contrat devra notamment préciser  :

 1° une présence physique minimale d'une journée par mois dans l'EHPAD : l'exercice à distance ne signifie pas une absence totale du médecin au sein de l’établissement;

2° l'utilisation d'un logiciel de soins permettant au médecin coordonnateur d'accéder à l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de ses missions ;

3° les modalités de sécurisation des données de santé et de confidentialité des échanges.

Une dérogation strictement limitée dans le temps

Le recours à l'exercice dématérialisé ne constitue pas un nouveau mode d'organisation pérenne de la coordination médicale.

Il s'agit d'une solution transitoire, destinée à pallier les difficultés de recrutement.  En d'autres termes, la mission est exercée selon un mode dégradé, qui ne dispense nullement le directeur de poursuivre activement ses recherches afin de recruter un médecin coordonnateur exerçant selon les modalités de droit commun prévues par l'article D. 312-156 du Code de l'action sociale et des familles.

L'autorisation est accordée pour une durée maximale de douze mois.

Si les recherches demeurent infructueuses, cette période peut être renouvelée, après nouvelle information du directeur général de l'ARS. En revanche, la durée totale de cette organisation exceptionnelle ne peut excéder trente-six mois à compter du début de l'exercice dématérialisé des missions de coordination.

 

Une vigilance particulière lors de la rédaction du contrat

Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, le contrat liant l'EHPAD au médecin coordonnateur revêt une importance particulière.

Il devra non seulement reprendre les mentions réglementaires applicables à tout médecin coordonnateur, mais également sécuriser les modalités propres à l'exercice à distance : disponibilité effective du praticien, organisation de sa présence dans l'établissement, accès sécurisé au logiciel de soins, confidentialité des échanges, continuité des missions et anticipation de l'échéance de la dérogation.  Il est également souhaitable de prévoir une évaluation du dispositif pour s’assurer du bon fonctionnement de la coordination.

La durée du contrat est un point qui doit également faire l’objet d’une attention accrue.

Une rédaction insuffisamment précise pourrait fragiliser tant l'organisation de l'établissement que la conformité du dispositif en cas de contrôle par l'ARS.

 

Pour + d'information quant à la mise en oeuvre de ce dispositif, contactez - nous. 

 

 

 

Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les modalités d'exercice dématérialisé des missions de coordination en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes