Publié au Journal officiel le 21 juillet 2026, le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 marque une étape décisive dans la mise en œuvre de la loi dite « Pradal » du 9 juillet 2025, qui vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé.

Attendu avec impatience par les professionnels de santé libéraux, ce texte d'application publié donne aux ordres professionnels et aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) le pouvoir de déposer plainte au nom des soignants victimes de violences.

Objectifs : favoriser les dépôts de plainte et apporter un soutien fort aux professionnels de santé.

 

Un contexte de violences en forte augmentation

Les agressions envers les professionnels de santé ne sont plus des faits isolés : elles constituent désormais un véritable enjeu de santé publique.

Selon le rapport de l'Observatoire de la sécurité des médecins de l'Ordre national des médecins rendu public en septembre 2025, les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % entre 2023 et 2024. Face à ce constat, le Parlement a adopté en juillet 2025 la loi n° 2025-623, dite « loi Pradal », qui renforce les sanctions pénales applicables aux violences commises contre les personnels de santé et élargit le délit d'outrage à l'ensemble des professionnels de santé, qu'ils soient hospitaliers ou libéraux.

Si la possibilité de porter plainte en lieu et place des professionnels de santé par les employeurs publics (ex. hôpitaux) ou privés (ex. Centre de santé) était organisée par l'article 5 de cette loi, ce même article prévoyait toutefois qu'un décret vienne en préciser les modalités d’application pour les professionnels libéraux.

C'est désormais chose faite.

 

Le principe : un accompagnement dans le dépôt de plainte

Le décret habilite les ordres professionnels et les URPS à déposer plainte pour le compte d'un professionnel de santé libéral victime de violences commises à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions.

Cette possibilité est subordonnée au consentement écrit de la victime, formalisé par un mandat accompagné d'une pièce d’identité.

Concrètement, le professionnel victime n'a plus à affronter les démarches de dépôt de plainte et peut mandater pour les réaliser son ordre professionnel ou l’URPS qui devient alors le destinataire officiel des actes de procédure et devra informer sans délai la victime de toute évolution de la procédure.

Ce mandat peut être révoqué à tout moment par la victime.

 

Les professions concernées

Le décret distingue plusieurs catégories de professionnels :

- Les professions ordinales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) : la plainte peut être déposée par le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre au tableau duquel le professionnel est inscrit.

À défaut, par le conseil régional ou interrégional, voire par le conseil national.

L'URPS de rattachement peut également agir.

- Les orthophonistes et orthoptistes : seule l'URPS de rattachement est habilitée à déposer plainte, ces professions ne disposant pas d'un ordre.

- Les autres professions libérales de santé sans rattachement à une URPS : un organisme représentatif sera désigné par arrêté ministériel parmi les organisations professionnelles siégeant dans les instances nationales consultatives (ex. Audioprothésistes, opticiens)

 

Les actes visés

L'article 5 de la loi Pradal vise précisément les actes pour lesquels les professionnels de santé peuvent donner mandat :

- les destructions et dégradations de biens, les tags et inscriptions sur les murs, façades ou véhicules (art 322-1 et 322-3 du code pénal)

- les appels, sms, mails ... malveillants et les agressions sonores ( art 222-16 du code pénal)

- les intimidations (art 433-1 et 433-3 du code pénal) et les menaces de crimes ou délits (art 222-17 et 222-18 du code pénal)

- l'administration de substances nuisibles (art 222-15 du code pénal)

- les actes de violences (art 222-7 à 222-16-3 du code pénal)

- les tortures et actes de barbarie (art 222-1 du code pénal)

 

 

Les ordres et les URPS sont désormais appelés à s'emparer pleinement de cette nouvelle faculté pour en faire un véritable outil de protection des soignants.